Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de marketing digital et services associés
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Kamis BOUAMARA — TrafficLab Agency
Entrepreneur individuel
RCS Grenoble : 900 381 377
28 Rue George Sand, 38500 Voiron, France
Et :
Le Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, sollicitant une prestation de marketing digital, publicité en ligne, référencement naturel (SEO), création de site web, ou tout autre service proposé par le Prestataire.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit préalable. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Publicité digitale : création et gestion de campagnes Google Ads, Meta Ads (Facebook/Instagram), LinkedIn Ads, TikTok Ads
- Référencement naturel (SEO) : audit SEO, optimisation on-page, stratégie de contenu, netlinking, SEO local
- Création de sites web : sites vitrine, e-commerce, landing pages, refonte de sites existants
- Maintenance web : mises à jour, sécurité, sauvegardes, monitoring, support technique
- Conseil en stratégie digitale : audit digital 360°, plan d'action, accompagnement mensuel
- Gestion des réseaux sociaux : création de contenu, community management, reporting
Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé établi pour chaque projet ou mission.
3. Devis et commande
3.1 Audit et demande de devis
Toute collaboration débute par un audit digital gratuit permettant de comprendre les besoins du Client et d'identifier les opportunités de croissance. Suite à cet échange, le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :
- Description précise des prestations et livrables
- Objectifs et KPIs visés
- Budget média recommandé (pour les campagnes publicitaires)
- Honoraires de gestion du Prestataire
- Délais de réalisation ou durée d'engagement
- Modalités de paiement
- Conditions particulières éventuelles
3.2 Acceptation du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis se matérialise par :
- La signature du devis (manuscrite ou électronique)
- Le versement de l'acompte ou du premier mois de prestation
- La mention manuscrite "Bon pour accord"
Le devis accepté vaut commande ferme et définitive. Toute demande de modification ultérieure pourra faire l'objet d'un avenant.
3.3 Début des prestations
Les prestations débutent après réception du devis signé, des accès nécessaires (comptes publicitaires, site web, analytics) et du paiement initial le cas échéant.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'entrepreneur individuel sous certains régimes fiscaux, la TVA peut ne pas être applicable (mention portée sur les factures).
Il convient de distinguer :
- Honoraires du Prestataire : rémunération des services de conseil, création et gestion
- Budget média : montants investis directement sur les plateformes publicitaires (Google, Meta, etc.) — ces budgets sont facturés directement par les plateformes au Client
4.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Prestations ponctuelles (site web, audit) : 40% à la commande, 30% à mi-parcours, 30% à la livraison
- Prestations récurrentes (Ads, SEO, maintenance) : facturation mensuelle, paiement en début de mois
- Accompagnement stratégique : facturation mensuelle ou forfait trimestriel
4.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (IBAN fourni sur la facture)
- Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
- Prélèvement automatique (pour les prestations récurrentes)
4.4 Délai de paiement
Les factures sont payables sous 15 jours suivant leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Important : En cas de non-paiement dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les campagnes publicitaires et les prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
5. Budgets publicitaires
5.1 Gestion des budgets média
Les budgets publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.) sont distincts des honoraires du Prestataire. Ces budgets sont :
- Définis conjointement avec le Client selon les objectifs
- Facturés directement par les plateformes au Client (carte bancaire ou compte publicitaire du Client)
- Suivis et optimisés par le Prestataire pour maximiser le ROI
5.2 Propriété des comptes publicitaires
Les comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business, etc.) restent la propriété du Client. Le Prestataire y accède en tant qu'administrateur ou gestionnaire pour la durée de la mission.
En fin de collaboration, le Client conserve l'intégralité de ses comptes, historiques et données.
5.3 Recommandations budgétaires
Le Prestataire formule des recommandations de budget média basées sur les objectifs du Client et les benchmarks du marché. Le Client reste libre de définir le budget qu'il souhaite investir.
6. Obligations du Client
Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir les accès nécessaires : comptes publicitaires, accès au site web, Google Analytics, Search Console, réseaux sociaux
- Communiquer les informations : transmettre les éléments nécessaires (logo, charte graphique, contenus, offres commerciales)
- Valider les livrables : répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés
- Respecter les budgets : assurer le paiement des budgets média aux plateformes publicitaires
- Informer des changements : prévenir le Prestataire de tout changement pouvant impacter les campagnes (offres, stock, fermeture)
- Respecter les CGU des plateformes : s'assurer que ses produits/services sont conformes aux politiques de Google, Meta, etc.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards, une dégradation des performances ou la suspension des campagnes, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Obligation de moyens : mettre en œuvre son expertise et les meilleures pratiques du marché pour atteindre les objectifs définis
- Conseil et expertise : guider le Client dans ses choix stratégiques et l'alerter sur les risques éventuels
- Reporting : fournir des rapports réguliers sur les performances des campagnes et actions menées
- Réactivité : répondre aux demandes du Client dans un délai de 24h ouvrées
- Confidentialité : respecter la confidentialité des informations et données du Client
- Transparence : communiquer clairement sur les actions menées et les résultats obtenus
Important : Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les performances des campagnes marketing dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre, comportement des utilisateurs) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle total.
8. Reporting et suivi
8.1 Reporting régulier
Le Prestataire fournit au Client des rapports de performance selon la fréquence définie au devis :
- Rapport mensuel détaillé avec KPIs, analyse et recommandations
- Accès au dashboard temps réel (selon les prestations)
- Points de suivi réguliers (call, visio) selon la fréquence convenue
8.2 KPIs et objectifs
Les indicateurs de performance (KPIs) sont définis conjointement en début de collaboration. Ils peuvent inclure :
- Trafic, impressions, clics
- Coût par clic (CPC), coût par lead (CPL), coût par acquisition (CPA)
- Taux de conversion, ROAS
- Positionnement SEO, trafic organique
Ces objectifs sont indicatifs et non contractuels. Ils peuvent être ajustés en cours de collaboration selon les apprentissages et l'évolution du marché.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Propriété des livrables
Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques réalisées dans le cadre de la prestation (visuels publicitaires, contenus, site web), sous réserve du paiement intégral du prix convenu.
9.2 Éléments non cédés
Restent la propriété du Prestataire :
- Les méthodologies, outils et templates génériques
- Les frameworks et composants réutilisables
- Le savoir-faire et l'expertise du Prestataire
9.3 Propriété des données publicitaires
Les données collectées via les campagnes publicitaires (audiences, pixels, conversions) restent la propriété du Client et sont accessibles sur ses comptes publicitaires.
9.4 Clause de référence
Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration dans ses références (portfolio, études de cas, site web), sans divulguer de données confidentielles.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée des prestations
- Prestations ponctuelles : durée définie au devis, jusqu'à la livraison finale
- Prestations récurrentes : engagement mensuel ou trimestriel, renouvelable tacitement
10.2 Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin aux prestations récurrentes à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Dans ce cas :
- Les prestations déjà réalisées restent dues
- Le mois en cours est facturé intégralement
- Les accès aux comptes publicitaires sont maintenus jusqu'à la fin de la période
10.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
- Manquement grave du Client à ses obligations
- Activité du Client contraire aux CGU des plateformes publicitaires
- Force majeure rendant impossible l'exécution des prestations
10.4 Conséquences de la résiliation
En fin de collaboration, le Client conserve :
- L'intégralité de ses comptes publicitaires et données
- Les accès à son site web et hébergement
- Les livrables créés et payés (visuels, contenus)
- L'historique des campagnes et audiences
11. Responsabilités et limitations
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite, dans tous les cas, au montant des honoraires perçus au cours des 3 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des performances des campagnes qui dépendent de nombreux facteurs externes
- Des modifications d'algorithmes ou politiques des plateformes (Google, Meta, etc.)
- De la suspension ou fermeture de comptes publicitaires par les plateformes
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à l'image)
- Des problèmes liés à des services tiers (hébergeur, plateforme publicitaire)
11.2 Conformité aux plateformes
Le Client garantit que ses produits, services et contenus sont conformes aux conditions d'utilisation des plateformes publicitaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'une suspension par ces plateformes.
12. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations du Client : données commerciales, stratégie, performances, accès aux comptes.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la collaboration et pour une durée de 3 ans après son terme.
Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils propriétaires et tarifs du Prestataire.
13. Protection des données (RGPD)
Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD).
Le Prestataire s'engage à :
- Traiter les données uniquement selon les instructions du Client
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Ne pas transférer les données en dehors de l'UE sans garanties appropriées
- Supprimer les données en fin de collaboration sur demande du Client
- Informer le Client en cas de violation de données
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
14. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Défaillance des plateformes publicitaires (Google, Meta, etc.)
- Panne ou défaillance des réseaux de télécommunication ou d'internet
- Cyberattaque, virus informatique
- Catastrophe naturelle, guerre, attentat, émeute
- Pandémie ou épidémie
- Grève affectant les services indispensables
15. Règlement des litiges
15.1 Médiation amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire à : contact@kb-digital-management.com
15.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
17. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site kb-digital-management.com et prévaudront sur tout document contradictoire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.